L’article 45 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme à l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié le code de l’éducation en créant à l’article L.632-6 un contrat d’engagement de service public (CESP) à destination des étudiants et internes en médecine.
Sa mise en place est un enjeu important pour optimiser la démographie des professionnels de santé en région Auvergne.
La signature de ce contrat durant les études de médecins ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion (CNG). En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à exercer leurs fonctions dans des lieux où l’offre médicale fait défaut.
La détermination des lieux d’exercice relève de la responsabilité de l’ARS.